L'avocat au service de l'immigration

Exercice illégal de la profession d'avocat

Il arrive parfois que certaines personnes prétendent exercer la profession d'avocat sans être membre du Barreau du Québec.

Pour dénoncer une personne pratiquant illégalement la profession d'avocat, vous pouvez porter plainte auprès du Barreau. Dans ce cas, ce n'est ni le Syndic ni le Conseil de discipline du Barreau qui analysent la situation, mais plutôt la Cour du Québec, puisqu'il ne s'agit pas d'un membre en règle du Barreau.

Selon l'article 188 du Code des professions, la peine imposée par la Cour du Québec en cas de culpabilité est :

Pour une première infraction :

  • dans le cas d'une personne physique, d'au moins 1 500 $ et d'au plus 20 000 $
  • dans le cas d'une personne morale d'au moins 3 000 $ et d'au plus 40 000 $
  • En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double.

Comment dénoncer quelqu'un que je soupçonne d'exercer illégalement la profession d'avocat?

Si vous voulez dénoncer une telle situation, veuillez transmettre une lettre explicative accompagnée de copies des pièces justificatives, à l'une ou l'autre des adresses suivantes, selon le lieu de résidence ou de pratique de la personne visée :

Île de Montréal 
Barreau de Montréal
1, rue Notre-Dame Est,
bureau 9.80
Montréal (Qc) H2Y 1B6
Tél. : 514 866-9392

Région de Québec
Barreau de Québec
300, boulevard Jean-Lesage,
bureau RC-21
Québec (Qc) G1K 8K6
Tél. : 418 529-0301

Ailleurs au Québec
Barreau du Québec
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Qc) H2Y 3T8
Tél. : 514 954-3411

© Barreau du Québec 2013-