L'avocat au service de l'immigration

En matière de justice

Une société démocratique

Le Québec est une démocratie, caractérisée par la séparation des pouvoirs :

  • le pouvoir législatif, exercé par les personnes élues pour adopter les lois;
  • le pouvoir exécutif, exercé par le gouvernement pour exécuter les lois;
  • le pouvoir judiciaire, exercé par les tribunaux pour faire respecter les lois, tout en maintenant l’équilibre entre les droits et les obligations de chaque personne.

Le Québec est une société basée sur la primauté du droit ce qui veut dire que toutes les personnes sont égales en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi. Elles doivent respecter toutes les lois quelles que soient leurs convictions.

La Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination ou le harcèlement basés sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue ou l’origine ethnique.

Visitez le site Web de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour en savoir plus.

Les femmes et les hommes sont égaux. Les femmes ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les hommes, et elles peuvent exercer le métier ou la profession de leur choix. Et une travailleuse doit recevoir le même salaire qu'un travailleur pour un même emploi.

Pour en savoir plus sur l'égalité entre les hommes et les femmes, consultez le guide d’information À parts égales, à part entière — L’égalité entre les femmes et les hommes au Québec produit par le Secrétariat à la condition féminine. Le guide est disponible en français, anglais, espagnol, créole, arabe, roumain, portugais, chinois et farsi.

Bonus vidéo

Pour en savoir plus, visionnez gratuitement l'émission 38 de la série télévisée Le Droit de savoir, portant sur le pouvoir municipal.

Les tribunaux

Au Québec, il existe plusieurs types de tribunaux, aussi appelés cours de justice. Tous les citoyens (ou nouveaux résidents), on le droit de se faire entendre de façon impartiale par un tribunal indépendant pour régler un litige ou pour être jugé d’une infraction.

Il existe trois grandes familles de tribunaux chargés de rendre justice : les tribunaux judiciaires, les tribunaux administratifs et les tribunaux spécialisés. Qui fait quoi? Cela dépend de la loi et des critères suivants : la nature de l’affaire, le montant du litige et la situation géographique des parties.

Les tribunaux judiciaires incluent les Cours municipales, la Cour du Québec, la Cour supérieure, la Cour d’appel et la Cour suprême du Canada. Voici en bref, les pouvoirs de chacune.

Cours municipales :

  • Elles entendent les causes qui concernent les infractions aux règlements municipaux et les infractions à certaines lois québécoises comme le Code de la sécurité routière par exemple.
  • Elles s’occupent des réclamations de taxes municipales et de permis municipaux, ainsi que de certaines affaires criminelles comme le vol à l’étalage ou le vandalisme.

Pour en savoir plus sur le pouvoir municipal au Québec, visionnez la série Le Droit de savoir, saison 3, émission 38 : Le pouvoir municipal.

Cour du Québec :

  • Son champ d’intervention est divisé en trois secteurs appelés « chambres » : Chambre civile (comprend la division des petites créances), Chambre criminelle et pénale et la Chambre de la jeunesse.
  • La Chambre civile entend les causes où la somme en litige est entre 15 000,01 $ et 84 999,99$, et agit également comme cour d’appel des jugements rendus par certains tribunaux administratifs, dont la Régie du logement. Si les frais réclamés sont de 15 000 $ ou moins, c’est division des petites créances qui se chargera du dossier.
  • La Chambre criminelle et pénale s’occupe de toutes les causes en matière criminelle à l’exception des procès qui se déroule devant un jury. Cette Cour peut donc entendre des affaires allant du vol aux voies de fait.
  • La Chambre de la jeunesse entend toutes les causes où une personne mineure est impliquée, même en matière criminelle, et ce, pour tous les dossiers des jeunes de 12 à 18 ans accusés d’infractions au Code criminel. Cette Chambre s’occupe aussi des dossiers concernant les demandes d’adoption.

Cour supérieure :

  • Elle s’occupe des dossiers de droit civil dont la valeur est de 85 000 $ et plus, de même que les procès de droit criminel qui se déroulent devant un jury. En matière criminelle, elle est d’ailleurs la seule cour qui peut entendre les causes portant sur les actes criminels comme le meurtre ou la trahison.
  • Elle entend les causes de divorce, de garde d’enfants et de pensions alimentaires.
  • Elle entend aussi les demandes en matière de faillite et de recours collectifs.
  • Elle peut émettre des injonctions pour faire cesser une activité.
  • Elle agit comme tribunal d’appel (l’appel est un recours par lequel une partie demande à une cour de réviser la décision d’une cour inférieure) pour certaines décisions rendues par d’autres cours (ex. : appel pour une décision rendue par un juge de la Cour du Québec en vertu du Code criminel).

Cour d’appel :

  • La Cour d’appel est le plus haut tribunal du Québec. Trois juges entendent les causes qui sont présentées. La Cour d’appel ne recommence pas les procès mais à l’aide du dossier et des représentations des avocats détermine si le juge qui a rendu le jugement a commis une erreur ou non dans sa décision.
  • En matière civile, la Cour d’appel entend les appels qui portent sur des jugements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec où la valeur en cause est de 50 000 $ ou plus. En matière criminelle, elle entend les appels portant sur les verdicts de culpabilité ou d’acquittement de même que des appels sur la peine qui a été imposée.

Cour suprême :

  • La Cour suprême est le plus haut tribunal du Canada. Elle compte neufs jugent qui sont nommés par le gouvernement.
  • La Cour décide elle-même des causes qu’elle entend (il faut obtenir l’autorisation de la Cour pour y présenter une cause en appel) et ses jugements sont finaux et sans appel.

Pour en savoir plus sur les différentes cours et le système de justice québécois, visitez le site Web d'Éducaloi.

Tribunal administratif et tribunaux spécialisés

Au Québec, il y a également le Tribunal administratif du Québec (TAQ), qui révise, à la demande des citoyens, des décisions qui ont été rendues par les ministères ou les organismes gouvernementaux comme la Société de l’assurance automobile du Québec ou la Régie du logement.

Pour en savoir plus, visitez le site Web du TAQ.

Finalement, il existe des tribunaux spécialisés tel le Tribunal administratif du travail (tribunal qui entend les contestations des décisions rendues par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et prend décision), la Régie du logement (spécialisée en matière de bail résidentiel) et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Pour en savoir plus sur ces différents tribunaux spécialisés :
Tribunal administratif du travail
Régie du logement
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

L’aide juridique

Les gens qui ont peu de moyens financiers peuvent obtenir, gratuitement
ou à peu de frais, les services d’un avocat.

Pour bénéficier de ces services, il faut respecter certains critères d’admissibilité. La vérification de votre admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence.

Il y a des bureaux d’aide juridique dans chaque région du Québec.

Les services juridiques peuvent être offerts par des avocats qui travaillent en permanence pour les services d’aide juridique ou par des avocats qui travaillent en bureau privé, selon votre choix.

Pour en savoir plus sur l’aide juridique et obtenir les coordonnées du bureau le plus près de chez vous, visitez le site Web de la Commission des services juridiques.

Assurance frais juridiques

Mésentente avec un détaillant, un propriétaire, un voisin. Vice caché à votre habitation. Injustice au travail. Erreur médicale. Vérification d’un testament. Tous ces événements imprévus et indépendants de votre volonté peuvent vous amener à recourir à un avocat, à un médiateur, à un arbitre ou aux tribunaux.

Le Barreau du Québec vous encourage à souscrire à une assurance frais juridiques, car c’est un excellent moyen d’avoir accès à un ensemble de services juridiques lorsque vous en avez besoin.

Quel que soit votre statut
Vous pouvez vous prévaloir d’une assurance frais juridiques pour vos besoins personnels ou ceux de votre famille, que vous soyez :
• locataire ou propriétaire
• employé ou travailleur autonome
• dirigeant d’une petite entreprise

Pour les particuliers
Une assurance frais juridiques couvre les conseils et les services d’un avocat. La protection peut varier d’un assureur à l’autre et il est préférable de valider avec votre assureur mais, en général, elle comporte :

  • de l’information et une assistance juridique illimitée, par téléphone, dans la plupart des domaines du droit.
  • une aide financière lors de litiges pour défrayer les honoraires de l’avocat de votre choix en poursuite ou en défense, incluant les déboursés (photocopies, déplacements), les expertises (opinions d’experts) et les frais judiciaires (dépôts de procédures), et ce, dans plusieurs domaines de droit (consommation, dommages corporels ou matériels, propriété et habitation, revenu, travail).
  • une aide financière en l’absence de litige pour un mandat lié à la succession ou à la protection d’une personne, entre autres l’ouverture d’un régime de protection d’un majeur devenu inapte, la vérification d’un testament, l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude et la liquidation d’une succession non contestée.

Quelques dizaines de dollars par année
Une protection individuelle ou familiale coûte entre 30 $ et 100 $ par année, selon les assureurs et le type de protection choisie.

Un délai d’entrée en vigueur raisonnable
Habituellement, une police d’assurance frais juridiques entre en vigueur 60 jours après son émission.

Voir la vidéo Cinq minutes pour comprendre l’assurance juridique.

Visitez le site Web de l'assurance frais juridiques pour en savoir plus.

Centres de justice de proximité

Les Centres de justice de proximité offrent aux citoyens qui en ont besoin des services d’information, de soutien et d’orientation en matière de justice. Les centres de justice de proximité (il y en a six : Montréal, Québec, Rimouski, Saguenay, Chandler, Gatineau) sont des lieux d’écoute et de collaboration qui s’adressent à toute personne quels que soient ses revenus ou la nature juridique du problème rencontré.

Les Centres de justice de proximité vous offrent, entre autres, les services suivants :

  • vous accueille à leurs bureaux pour répondre à vos questions de nature juridique et cibler vos besoins;
  • vous donne de l’information juridique pour vous aider à prendre des décisions éclairées et à mieux vous préparer avant de vous présenter devant un tribunal;
  • vous aide à repérer le formulaire approprié à votre situation et vous donne des explications pour le remplir correctement;
  • un ordinateur et un téléphone sont mis à votre disposition pour faciliter vos recherches en matière de justice;
  • un éventail de dépliants, brochures et outils d’information publiés par les organismes privés, publics et communautaires liés aux services juridiques et judiciaires sont à votre disposition;
  • vous oriente vers une ressource spécialisée tels un organisme gouvernemental, communautaire ou sans but lucratif, un professionnel du droit ou un centre de médiation ou d’arbitrage qui pourra vous aider;
  • vous offre des séances d’information sur des sujets de nature juridique ou liés à la justice qui intéressent le citoyen.

Visitez le site Web des centres de justice de proximité pour en savoir plus.

Le Protecteur du citoyen

Le rôle du Protecteur du citoyen est de prévenir et de corriger les erreurs ou les injustices commises à l’égard de toute personne ou groupe de personnes en relation avec un ministère, un organisme du gouvernement du Québec ou une instance du réseau de la santé et des services sociaux. Des instances avec lesquelles vous ferez affaires dans les prochains mois et les années à venir (entre autres dans les domaines de la santé, de l'éducation, du travail et du logement).

Une section du site Web du Protecteur du citoyen est réservée aux nouveaux arrivants. Il est aussi possible de vous abonner à l'infolettre Le Protecteur du citoyen vous informe – un lien entre le Protecteur du citoyen et les nouveaux arrivants au Québec.

Visitez le site Web du Protecteur du citoyen pour en savoir plus.

Bonus vidéo

Pour en savoir plus, visionnez gratuitement le segment « Chronique de la justice » de l'émission 27 de la série télévisée Le Droit de savoir, portant sur le rôle du Protecteur du citoyen.

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